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Depuis le 1er janvier 2017, l’article L.121-6 du Code de la route précise que lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculatio...

PV POUR NON DESIGNATION ?

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Article publié par Me JOSSEAUME dans le mensuel AUTOMOBILE MAGAZINE La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou aussi appelée « procédure de plaider coupable » est une procédure pénale réguli&egra...

CRPC: LE PLAIDER COUPABLE

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Article publié dans Le Figaro par Me Josseaume Jusqu'à maintenant, seuls les procès-verbaux constatant un excès de vitesse par radar automatique pouvaient être contestés de façon dématérialisée. Pour tous les autres PV concernant...

PV: CONTESTEZ ENFIN EN LIGNE

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Source Ouest France - ITV de Me JOSSEAUME Depuis le 1er janvier, les vitres fortement surteintées, sont interdites à l’avant sur les voitures. Dans un but de sécurité publique. Mais concrètement, la mesure est inapplicable. Deux PV récemment cont...

VITRES TEINTEES : CLASSEMENT SANS SUITE

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Vous vendez une voiture, et vous craignez que votre acheteur vous recontacte quelques mois plus tard en vous accusant de vices cachés ? Un acheteur peut en effet se retourner contre vous pendant une longue période (deux ans à compter de la découverte du vice, stipule l'...

# VICE CACHE ET VENTE AUTO

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135 € d'amende et une mise en fourrière : c'est ce que peut vous coûter désormais un "simple" stationnement s'il est considéré comme "très gênant". Maître Josseaume, avocat au barreau de Paris, fait le point sur cet aménagement ...

# STATIONNEMENT TRES GENANT

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Les chefs d’entreprise ont désormais l’obligation de dénoncer leurs salariés qui commettent une infraction au Code de la route avec leur véhicule de fonction. Plus globalement, toutes les personnes morales ont cette obligation: employeur, loueur de vé...

PV: LES EMPLOYEURS OBLIGES DE DENONCER .. ?

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Vient de paraître la 3ème édition du LAMY Contentieux de la circulation routière - Droit routier, seul ouvrage dédié aux droits des usagers de la route édité par un éditeur juridique de référence. "Une leçon de droit...

# LAMY DROIT ROUTIER

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Article publié dans LE FIGARO  La plupart des infractions au Code de la route, contraventionnelles ou délictuelles, sont punies d'une peine de suspension du permis de conduire. Contrairement à une idée reçue, l'automobiliste poursuivi devant les tribunaux peu...

# DEMANDEZ UN PERMIS BLANC ?

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Régie par l'Arrêté inter-préfectoral du 7 juillet 2014 relatif à la procédure d’information, de recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d’Ile-de-France, la circulation alternée ...

CIRCULATION ALTERNEE: CIRCULER ?

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