Permis de conduire: invalidation, annulation, suspension
Litiges ANTS - CERT

Si vous
faites
l’objet d'une procédure affectant votre permis de conduire comme une procédure d'invalidation du permis
de conduire pour solde de points nul (perte de tous les points - lettre 48SI), d'une
procédure de suspension du permis de conduire par le
Préfet, ou encore d'une annulation administrative, Maître
Rémy
JOSSEAUME
vous assiste et vous défend personnellement devant les
tribunaux partout en France.
Aguerri à la procédure administrative en droit routier, Maître Rémy JOSSEAUME étudiera avant tout la légalité et la régularité de la procédure relative à la mesure affectant votre permis de conduire.
Si vous rencontrez une difficulté avec l'ANTS, les CERT ou les préfectures, pour la délivrance de votre permis de conduire, Maître Rémy JOSSEAUME après avoir obtenu la première condamnation de l'ANTS en justice, pourra engager les recours judiciaires appropriés devant les tribunaux.
Me Rémy
JOSSEAUME fait condamner l'ANTS pour sa défaillance dans
la
délivrance des permis de conduire (2018)
Maître Rémy JOSSEAUME fait régulièrement la une des médias dans le cadre de succès judiciaires à la suite d'erreuts de l'administration dans la gestion du permis de conduire à points:
Il pourra
solliciter l'autorisation de conduire devant le juge administratif
dans le cadre d'une procédure d'urgence dite de
"référé-suspension".
Maître Rémy JOSSEAUME vérifiera si les conditions légales de retrait du permis de conduire sont réunies.
Il intervient devant toutes les juridictions administratives pour les contentieux liés au permis de conduire! invalidation, suspension, refus d'échange de permis étranger, obligation de visite médicale, mentions de restriction de conduite etc .....
Pour plus d’information, contactez moi aux coordonnées suivantes :
Tel.: 01.76.54.34.97
Port.: 06.15.35.35.52








Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- BFM TV: PV ET CONFINEMENT
- FIGARO: LETTRE RECOMMANDEE - PERMIS
- RTL: LES RADARS EMBARQUES
- RMC - BFMTV; RADARS EMBARQUES
- FIGARO: PV RECU PAR MAIL
- FIGARO: FRAUDE AUX PEAGES
- FIGARO: REFORME FOURRIERE
- FRANCE BLEU: COHABITATION DES USAGERS
- FIGARO: PV CEINTURE SECURITE
- L'EXPRESS: LES PV COVID
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat de 12 des 14 prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat contre le décret interdisant les vitres teintées et a obtenu les premières relaxes pénales annulant les PV (2017)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)