Permis de conduire: invalidation, annulation, suspension
Litiges ANTS - CERT

Vous faites l’objet d'une
procédure affectant votre permis de conduire : une procédure
d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul (perte
de tous les points - lettre 48SI), une procédure de suspension du
permis de conduire par le Préfet, ou encore d'une annulation
administrative ?
Maître
Rémy JOSSEAUME vous assiste et vous défend personnellement
devant les tribunaux partout en France.
Aguerri à la procédure
administrative en droit routier, Maître
Rémy JOSSEAUME étudiera avant tout la légalité et la
régularité de la procédure relative à la mesure affectant votre permis
de conduire et votre droit de conduire.
Si vous rencontrez une difficulté avec l'ANTS, les CERT ou les préfectures, pour la délivrance de votre permis de conduire, Maître Rémy JOSSEAUME après avoir obtenu la première condamnation de l'ANTS en justice, pourra engager les recours judiciaires appropriés devant les tribunaux.
Me Rémy JOSSEAUME fait condamner l'ANTS pour sa
défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
Maître Rémy JOSSEAUME fait régulièrement la une des médias dans le cadre de succès judiciaires à la suite d'erreuts de l'administration dans la gestion du permis de conduire à points:
Il pourra solliciter
l'autorisation de conduire devant le juge administratif dans le
cadre d'une procédure d'urgence dite de "référé-suspension".
Maître Rémy JOSSEAUME vérifiera si les conditions légales de retrait du permis de conduire sont réunies.
Il intervient devant toutes les juridictions administratives pour les contentieux liés au permis de conduire! invalidation, suspension, refus d'échange de permis étranger, obligation de visite médicale, mentions de restriction de conduite etc .....
"Flasher " le QR CODE de la carte pour avoir toutes mes coordonnées








Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FIGARO: MESPOINTS PERMIS
- FIGARO: RELAXE a 158 KM/H
- ACTU: RELAXE EN FERRARI
- FIGARO: PV ET DISTANCE VITESSE
- TF1 20 H : VENTE AUTO / CASSE AUTO
- CENTRE FRANCE: AU TRIBUNAL POUR ALCOOL ...
- FIGARO: SAUVER SON PERMIS A 0 POINT
- MOTO JOURNAL: LE STAGE DE POINTS
- SUD RADIO: PV RADARS AUTOMATIQUES
- GAZETTE DU PALAIS: 20 ANS DE RADARS AUTO.
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)