Contentieux du permis de conduire : invalidation, annulation, suspension
Litiges ANTS - CERT - Préfecture
Défense de votre permis de conduire
Vous faites l'objet d'une procédure administrative concernant votre permis de conduire : invalidation pour solde de points nul (lettre 48SI), suspension du permis par le préfet, perte de points ou contentieux avec une administration concernant votre permis de conduire (ANTS - CERT) ?
Maître Rémy JOSSEAUME vous assiste et vous défend personnellement devant les tribunaux partout en France.
Contrôle de la légalité de la procédure
Aguerri à la procédure administrative et au contentieux du droit routier, Maître Rémy JOSSEAUME étudie la légalité et la régularité de la procédure relative à la mesure visant votre permis de conduire et votre droit de conduire.
Il vérifie notamment si les conditions légales du retrait du permis de conduire sont réunies.
Référé-suspension : conduire en urgence
Lorsque la situation le permet, il pourra solliciter devant le juge administratif la suspension de la décision contestée dans le cadre d'une procédure d'urgence dite de référé-suspension.
Cette procédure peut notamment accompagner la contestation d'une mesure affectant le droit de conduire.
Difficultés de délivrance du permis
En cas de difficulté avec l'ANTS, les CERT ou les préfectures pour la délivrance du permis de conduire, Maître Rémy JOSSEAUME peut engager les recours contentieux appropriés devant les juridictions administratives.
Le Cabinet est notamment intervenu dans un dossier ayant conduit à la condamnation de l'ANTS pour une défaillance dans la délivrance d'un permis de conduire.
Dossier de référence :
Contentieux administratifs du permis
Maître Rémy JOSSEAUME intervient devant les juridictions administratives pour les contentieux liés au permis de conduire : invalidation, suspension, refus d'échange d'un permis étranger, obligation de visite médicale ou restrictions de conduite.
La stratégie est adaptée à la décision administrative en cause et à la situation du conducteur.
Contactez Maître Rémy JOSSEAUME
Pour l'étude de votre dossier et la défense de votre permis de conduire partout en France.
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
