Permis de conduire: invalidation, annulation, suspension

Litiges ANTS - CERT

Si vous faites l’objet d'une procédure affectant votre permis de conduire comme une procédure d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul (perte de tous les points - lettre 48SI), d'une procédure de suspension du permis de conduire par le Préfet, ou encore d'une annulation administrative, Maître Rémy JOSSEAUME vous assiste et vous défend personnellement devant les tribunaux partout en France.

Aguerri à la procédure administrative en droit routier, Maître Rémy JOSSEAUME étudiera avant tout la légalité et la régularité de la procédure relative à la mesure affectant votre permis de conduire.

Si vous rencontrez une difficulté avec l'ANTS, les CERT ou les préfectures, pour la délivrance de votre permis de conduire, Maître Rémy JOSSEAUME après avoir obtenu la première condamnation de l'ANTS en justice, pourra engager les recours judiciaires appropriés devant les tribunaux.

Me Rémy JOSSEAUME fait condamner l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

Maître Rémy JOSSEAUME fait régulièrement la une des médias dans le cadre de succès judiciaires à la suite d'erreuts de l'administration dans la gestion du permis de conduire à points:

PRESSE

Il pourra solliciter l'autorisation de conduire devant le juge administratif dans le cadre d'une procédure d'urgence dite de "référé-suspension".

Maître Rémy JOSSEAUME vérifiera si les conditions légales de retrait du permis de conduire sont réunies.

Il intervient devant toutes les juridictions administratives pour les contentieux liés au permis de conduire! invalidation, suspension, refus d'échange de permis étranger, obligation de visite médicale, mentions de restriction de conduite etc .....