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Illégalité des PV de stationnement : arrêté non motivé

Publié le 28 février 2011

Tags : PRESSE, MAGAZINES, GAZETTE DU PALAIS

 

ILLEGALITE DES PV DE STATIONNEMENT: ARRETE NON MOTIVE

 Après avoir fait annuler en 2008 les PV de stationnement pour « non affichage du ticket horodateur » ( dossier complet ), et jadis remis en question le paiement par carte ( dossier complet ) l'association « 40 millions d'automobilistes » vient de faire reconnaître l'illégalité des PV dressés en cas de stationnement non payé, lorsque l'arrêté municipal n'est pas motivé en fait comme en droit. Si aujourd'hui, les automobilistes ont pris l'habitude de payer leur stationnement en ville, sans chercher à remettre en cause le principe, l'instauration de cette taxe doit, pourtant, pour être légale, se conformer aux textes de loi.

Pour ce faire, les municipalités doivent impérativement motiver dans l'arrêté qui prévoit la mise en place d'une taxe de stationnement, les raisons pour lesquelles l'occupation du domaine public impose son paiement.

ARTICLE EN LIGNE

Article dans l'édition papier du 28.10.10 n°300-301

Or dans la pratique, l'association « 40 millions d'automobilistes » constate que cette taxe n'est pas forcément justifiée par certaines municipalités et que les automobilistes sont, à leur insu, verbalisés à tort.

DECISIONS EN LIGNE DE SEPTEMBRE 2010 ET JANVIER 2011: LIEN

A l'origine, le stationnement payant autorisé par une loi de 1884 et généralisé dans les années 70, devait répondre à des impératifs de circulation en ville et ainsi faciliter la rotation des véhicules. Depuis, il a été institué par un certain nombre de communes sans motivation ou pour des motifs strictement financiers et étrangers à la loi qui l'autorise.

LIEN : DERNIER ARTICLE EN LIGNE (2011)

 

Ceci est inacceptable et porte atteinte aux droits des automobilistes », précise Rémy Josseaume, Docteur en Droit et Président de la commission juridique de « 40 millions d'automobilistes».

ARTICLE EN LIGNE (2010)

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A l'origine, le stationnement payant autorisé par une loi de 1884 et généralisé dans les années 70, devait répondre à des impératifs de circulation en ville et ainsi faciliter la rotation des véhicules. Depuis, il a été institué par un certain nombre de communes sans motivation ou pour des motifs strictement financiers et étrangers à la loi qui l'autorise. Ceci est inacceptable et porte atteinte aux droits des automobilistes », précise Rémy Josseaume, Docteur en Droit et Président de la commission juridique de « 40 millions d'automobilistes».

En témoigne, la nouvelle relaxe obtenue par les avocats de l'association le 10 septembre dernier, pour la commune de Rambouillet. Instruit et préparé par l'association « 40 millions d'automobilistes », le dossier a été plaidé avec succès à l'audience du tribunal de Police de Versailles, par des membres de sa commission juridique : Me Matthieu Lesage, Me Philippe Yllouz et Rémy Josseaume, Docteur en Droit pénal. Le tribunal a jugé que «  l'arrêté municipal en question était dépourvu de toute motivation tant en fait qu'en droit alors qu'une telle motivation est rendue impérative par la loi ; qu'il s'ensuit que l'arrêté sur lequel sont fondées les poursuites ne saurait être à l'origine d'une peine qui en sanctionne la violation  ». «  Cette décision est rarissime sinon unique en matière pénale. Le juge a clairement retenu l'illégalité de l'arrêté municipal en cause », souligne Rémy Josseaume  

Attentive au respect des droits des automobilistes, l'association « 40 millions d'automobilistes » souhaite attirer l'attention de tous, et particulièrement des municipalités sur le respect de la loi et invite celles qui seraient dans l'illégalité à se conformer aux textes, pour éviter que des automobilistes soient injustement sanctionnés.  Car si, désormais, la commune de Rambouillet a procédé, il y a quelques mois, à la modification de son arrêté, d'autres villes sont concernées, sans qu'il soit possible pour l'association de les chiffrer avec exactitude.

« 40 millions d'automobilistes », qui milite pour que le stationnement payant ne soit pas motivé pour des raisons strictement budgétaires, audite actuellement d'autres arrêtés municipaux et poursuivra ses actions pour faire annuler toutes les poursuites engagées contre des automobilistes en violation de la loi.   Les poursuites motivées selon ce libellé tant au stade de l'amende forfaitaire, de l'amende forfaitaire majorée que des poursuites diligentées par le Ministère Public sont juridiquement dépourvues de fondement légal à défaut d'une disposition nationale ou locale l'imposant.

Les poursuites motivées selon ce libellé tant au stade de l'amende forfaitaire, de l'amende forfaitaire majorée que des poursuites diligentées par le Ministère Public sont juridiquement dépourvues de fondement légal à défaut d'une disposition nationale ou locale l'imposant. Les poursuites motivées selon ce libellé tant au stade de l'amende forfaitaire, de l'amende forfaitaire majorée que des poursuites diligentées par le Ministère Public sont juridiquement dépourvues de fondement légal à défaut d'une disposition nationale ou locale l'imposant.

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