FRANCE 2: ANTS CONDAMNEE EN JUSTICE

Certains usagers de la route qui doivent formaliser soit une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule soit la fabrication d’un permis de conduire français se trouvent désormais confrontés à effectuer non sans mal leurs demandes à l’aide d’un téléservice géré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Depuis de nombreux mois l’agence n’arrive pas toujours à faire face aux nombreuses demandes qui lui sont adressées alors que plusieurs décisions de justice ont récemment sanctionné les errances de l’administration.

Me JOSSEAUME obtient pour la première fois la condamnation par la justice de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

L'ANTS a été condamnée à délivrer le permis de conduire avec une astreinte par jour de retard.

Depuis Me Rémy JOSSEAUME a mis en place une procédure généralisée pour tous les conducteurs qui n'obtiennent pas leurs permis de conduire de l'ANTS mais aussi du CERT en cas d'échange du permis de conduire.

En cas de diffuclté n'hésitez pas à contacter le cabinet pour engager la procédure.