FRANCE 2: ANTS CONDAMNEE EN JUSTICE
Publié le 7 juin 2020
Tags : PRESSE, TÉLÉVISION, FRANCE 2
CONDAMNATION EN JUSTICE DE L'A.N.T.S.
Certains
usagers
de la route qui doivent formaliser soit une demande de
certificat
d’immatriculation d’un véhicule soit la fabrication d’un permis de
conduire
français se trouvent désormais confrontés à effectuer non sans mal
leurs
demandes à l’aide d’un téléservice géré par l’Agence nationale des
titres
sécurisés (ANTS).
Depuis
de
nombreux mois l’agence n’arrive pas toujours à faire face aux
nombreuses
demandes qui lui sont adressées alors que plusieurs décisions de
justice ont
récemment sanctionné les errances de l’administration.
Me
JOSSEAUME
obtient pour la première fois la condamnation par la justice
de
l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
L'ANTS
a
été condamnée à délivrer le permis de conduire avec une astreinte
par
jour de
retard.
Depuis Me Rémy JOSSEAUME a mis en place une procédure généralisée pour tous les conducteurs qui n'obtiennent pas leurs permis de conduire de l'ANTS mais aussi du CERT en cas d'échange du permis de conduire.
En cas de diffuclté n'hésitez pas à contacter le cabinet pour engager la procédure.

Me Rémy JOSSEAUME intervient pour le JT de France 2 sur la condamnation de l'ANTS.
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- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient la relaxe pour usage de CBD
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- 5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
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- 7. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat contre le décret interdisant les vitres teintées et a obtenu les premières relaxes pénales annulant les PV (2017)
- 9. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)