S'ils ont la force, il nous reste le Droit Victor Hugo
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Publié le 15 février 2020

Tags : PRESSE, JOURNAUX, LE FIGARO

LE COMBAT CONTRE LES OMP

Me JOSSEAUME mène depuis des années un combat acharné contre les pratiques illégales des Officiers du ministère public (OMP) qui rejettent illégalement les contestations d'infractions au Code de la route.

Il obtient en 2012 la condamnation de la France pous ses pratiques.



Il a obtenu la condamnation de la France devant la Cour Européennes des Droits de l'Homme le 8 mars 2012. LIRE L'ARRET JOSSEAUME c/ FRANCE



ARTICLE DANS LE PARISIEN



pv cedh josseaume from Me Rémy JOSSEAUME on Vimeo.




ARTICLE DANS LE FIGARO



France CEDh josseaume_france info from Me Rémy JOSSEAUME on Vimeo.








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