Droit Routier omp-cedh-josseaume-droit-routier-avocat permis
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Publié le 15 février 2020
Tags : PRESSE, JOURNAUX, LE FIGARO
DROIT ROUTIER | JUSTICE EUROPÉENNE
8 MARS 2012
Une victoire devant la CEDH
L'arrêt Josseaume contre France et le combat contre les rejets illégaux de contestations routières.
Me Rémy JOSSEAUME combat les pratiques illégales de certains officiers du ministère public (OMP) rejetant des contestations d'infractions au Code de la route. Le 8 mars 2012, il obtient la condamnation de la France devant la Cour européenne des droits de l'homme.
01 La décision de justice
02 Dans la presse
03 Les reportages vidéo
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Dossiers références du Cabinet
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
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