PV : numéro d'homologation du radar
Publié le 27 janvier 2011
Tags : PRESSE, MAGAZINES, L'AUTOMOBILE MAGAZINE
Vous avez lu, dans la presse, qu'un procès-verbal devait imperativement mentionner le numero d'homologation du radar pour être valable ? Mefiance : cette affirmation est contredite par la Cour de cassation.
Dernièrement,él'appui d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, il a ete publie dans la presse une information qui laisseépenser que si le procès-verbal ne mentionnait pas le numero administratif d'homologation du radar, le procès-verbal d'infraction etait sans valeur legale. Cette information est juridiquement infondee. En effet, elle ne resiste paséla jurisprudence recente de la Cour de cassation la plus haute juridiction française. En effet, si le procès-verbal constatant une infractionéla vitesse doit renseigner de nombreuses informations comme : le lieu de l'infraction, la nature de la voie, la vitesse retenue et relevee, la nature du radar (fixe ou mobile), la date de la dernière verification annuelle du radar, ou encore la marque et le modèle precis du radar, aucun texte n'imposeél'agent verbalisateur de mentionner avec precision le numero d'homologation du radar.
La Cour de cassation a ainsi clairement rejete cette argumentation en jugeant dans un arrêt du 23 novembre 2010 (n° 10-85566) que "l'indication dans le procès-verbal, de la marque et du numero de l'appareil cinemomètre suffit pour permettre son identification, et pour etablir son homologation et sa verification periodique qui resultent des mentions figurant dans ce document." En d'autres termes, nul besoin du numero d'homologation pour demontrer que le radar est conforme ! Notons enfin, en cas de doute, que les tribunaux interrogent le plus souvent les autorites en charge de la verification des radars pour avoir tous les elements permettant de pallier les eventuelles erreurs materielles d'un agent verbalisateur distrait.
L'arrêt de la cour de cassation du 23 novembre 2010 |
---|
REPUBLIQUE FRANCAISE |
Commenter cet article
Plus d'articles sur le Droit Routier
- Des PV à 20 euros ? ... Finalement fixés à 17 euros !
- BFM TV: COHABITATION AUTO/VELO
- MJ: DROIT ROUTIER
- FIGARO: LE RECOMMANDE DE SUSPENSION
- FIG MAG: EMPLOYEURS/EMPLOYES PV
- MOTO MAG: BIG BROTHER PV
- FIGARO: GRAND EXCES VITESSE COVID 19
- FIGARO: REFUS D'OBTEMPERER
- Réformes en matière de permis à points (3)
- Récupérer ses points
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FIGARO: PV PERIPHERIQUE
- RTL: ACCIDENT ANIMAL
- FIGARO TV: DEBAT PARIS VITESSE
- TF1 20 H: VITESSE A PARIS
- BFM TV: VOITURE PUISSANTE - PERMIS
- EUROPE 1 - PRAUD: VITESSE PARIS
- FIGARO: RECOURS PERIPHERIQUE
- SUD RADIO: PV INFO/INTOX ?
- CNEWS: PV ROUTIERS - VIDEO
- FRANCE TV: 50 KM/H SUR LE PERIPHERIQUE ?
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)