Des PV raturés à 17 euros, légal ?
Publié le 17 août 2011
DES PV RATURES A 17 EUROS: LEGAL ?
Vous êtes nombreux à m'interroger sur la légalité des verbalisations au stationnement à l'aide des anciens formulaires qui mentionnent une amende de 11 euros raturée et barrée par le nouveau tarif en vigueur de 17 euros.
Vice de forme ou non ? J'avais déjà abordé cette problématique lors du changement de délai de 30 jours à 45 jours concernant la contestation d'une infraction.
Sans aucun doute, cette pratique n'est pas constitutive d'un vice de forme .
En effet la carte lettre n'a AUCUNE valeur procédurale et seul le PV doit être régulièrement rédigé.
Cette position est celle de la Cour de cassation qui a précédemment entériné ce principe lors du changement du délai de contestation de 30 à 45 jours, dans une décision du 15 mai 2007:
Argument du prévenu:
"alors que la carte de paiement doit mentionner lisiblement le délai de quarante cinq jours dont dispose le prévenu pour présenter une requête tendant à son exonération ; que cette règle est prescrite à peine de nullité ; qu'en décidant, néanmoins, qu'Eric X... ne pouvait se prévaloir de ce que l'agent verbalisateur avait rayé le délai de trente jours sans pour autant mentionner lisiblement le nouveau délai, motif pris de ce que les dispositions relatives à l'avis de contravention ne sont pas sanctionnées à peine de nullité, le juge de proximité a violé les textes susvisés" ;
Décision de la Cour:
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écarté à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJET DU POURVOI
Commenter cet article
Plus d'articles sur le Droit Routier
- RTL: LES RADARS EMBARQUES
- JT 13 H: Le débat : feux de jour ?
- EST REPUBLICAIN: LA FRANCE CONDAMNEE PAR LA CEDH
- 6 jours et 6 PV !
- Permis à points : ce qu'il faut changer
- RMC: RALENTISSEURS ILLEGAUX
- TF1: JT SPECIAL PV
- RTL: PAS DE PV POUR LES ENFANTS DANS LE BUS
- FIGARO: COMPLICITE DELIT ROUTIER ?
- L'amnistie des PV








Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FIGARO: LA FAUSSE DESIGNATION
- FIGARO: COMPOSITION PENALE
- FIGARO: INTERDICTION DE CONDUIRE A VIE
- SUD RADIO: EXCES DE VITESSE - RETRAIT DE POINT
- MOTO JOURNAL: CT POUR LES MOTOS ?
- PARISIEN: PERTE DE POINTS EXCES DE VITESSE
- FRANCE 2 JT: RADAR ANTI-FREINAGE
- RMC: PERTE DE POINTS EN VILLE
- RTL: PV ET RADARS ANTI-FREINAGE
- RTL: PERTE DE POINTS PETITS EXCES
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume (2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient la relaxe pour usage de CBD
et démontre l'absence de THC de son client (2022)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat contre le décret interdisant les vitres teintées et a obtenu les premières relaxes pénales annulant les PV (2017)
- 9. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)