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Des PV raturés à 17 euros, légal ?

Publié le 17 août 2011

Tags : PRESSE, RADIOS, RMC

 

DES PV RATURES A 17 EUROS: LEGAL ?

Vous êtes nombreux à m'interroger sur la légalité des verbalisations au stationnement à l'aide des anciens formulaires qui mentionnent une amende de 11 euros raturée et barrée par le nouveau tarif en vigueur de 17 euros.

Vice de forme ou non ? J'avais déjà abordé cette problématique lors du changement de délai de 30 jours à 45 jours concernant la contestation d'une infraction.

Sans aucun doute, cette pratique n'est pas constitutive d'un vice de forme .

En effet la carte lettre n'a AUCUNE valeur procédurale et seul le PV doit être régulièrement rédigé.

Cette position est celle de la Cour de cassation qui a précédemment entériné ce principe lors du changement du délai de contestation de 30 à 45 jours, dans une décision du 15 mai 2007:

Argument du prévenu:

"alors que la carte de paiement doit mentionner lisiblement le délai de quarante cinq jours dont dispose le prévenu pour présenter une requête tendant à son exonération ; que cette règle est prescrite à peine de nullité ; qu'en décidant, néanmoins, qu'Eric X... ne pouvait se prévaloir de ce que l'agent verbalisateur avait rayé le délai de trente jours sans pour autant mentionner lisiblement le nouveau délai, motif pris de ce que les dispositions relatives à l'avis de contravention ne sont pas sanctionnées à peine de nullité, le juge de proximité a violé les textes susvisés" ;

Décision de la Cour:

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écarté à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJET DU POURVOI

 

 

 

 

 

EMISSION DEBAT DU 10 août 2011:  ECOUTER

 

 

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