RECOURS CONTRE LES DECISIONS PREFECTORALES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE - PROCEDURE POUR DEMANDER UN DROIT DE CONDUITE EN URGENCE

Me JOSSEAUME obtenait en 2012 la première décision d'un tribunal administratif suspendant puis annulant une décision préfectorale du permis de conduire et ce notamment en se basant sur la violation des droits de la défense.

Il dispose à ce jour d'une centaine de décisions favorables permettant aux usagers de la route de reconduire rapidemment malgrè la décision préfectorale.

A l'appui de vos pièces justificatives le cabinet engage des recours afin de solliciter selon les cas, la suspension, l'annulation sinon l'aménagement de la décision de restriction du permis de conduire.

Le préfet peut en effet suspendre le permis de conduire jusqu'à 12 mois (6 mois maximum pour la vitesse).