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Droit Routier suspension permis préfet arrêté
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Publié le 12 août 2022
Tags : PRESSE, JOURNAUX, LE FIGARO
RECOURS
CONTRE LES DECISIONS PREFECTORALES DE SUSPENSION DU PERMIS DE
CONDUIRE - PROCEDURE POUR DEMANDER UN DROIT DE CONDUITE EN URGENCE
Me JOSSEAUME obtenait en 2012 la première décision d'un tribunal administratif suspendant puis annulant une décision préfectorale du permis de conduire et ce notamment en se basant sur la violation des droits de la défense.
Il dispose à ce jour d'une centaine de décisions favorables permettant aux usagers de la route de reconduire rapidemment malgrè la décision préfectorale.
A l'appui de vos pièces justificatives le cabinet engage des recours afin de solliciter selon les cas, la suspension, l'annulation sinon l'aménagement de la décision de restriction du permis de conduire.
Le préfet peut en effet suspendre le permis de conduire jusqu'à 12 mois (6 mois maximum pour la vitesse).
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- FIGARO TV: DEBAT PARIS VITESSE
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Dossiers références du Cabinet
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
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