C'est le cauchemar de tout conducteur. La confiscation de véhicule en cas de délits routiers graves est de plus en plus pratiquée et exercée par les tribunaux. Et les raisons peuvent être multiples: conduite en état d'ivresse ou sans assurance pousse la justice à pratiquer des saies de véhicules. Et la justice est expérimentée et armée pour faire face aux escroqueries qui pourrait éviter toute saisie.
"La confiscation d’un véhicule, c’est l’administration qui prend votre véhicule, qui le conserve et le vend en bénéficiant du profit", rappelle ce dimanche sur RMC Remy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier qui distingue deux types de confiscation. La première, la confiscation "encourue", est une disposition qui peut être prononcée juge à la suite d’une condamnation par exemple pour un grand excès de vitesse de minimum plus de 50 Km/h. La confiscation encourue peut également se faire en cas de conduite sans permis, sans assurance, de délit de fuite, si l’on possède un détecteur de radar ou encore si l’on conduit un véhicule non-homologué.
"Dans ces cas-là le juge va condamner le conducteur mais va également pouvoir assortir sa décision d’une 'confiscation de véhicule', une peine encourue donc facultative mais à laquelle il peut déroger", explique Remy Josseaume.
Comment démontrer la propriété d'un véhicule
Un sursis qui laisse au conducteur condamné une seconde chance. Car en cas de confiscation 'obligatoire', le deuxième cas, la personne condamnée s'expose à une confiscation quasiment automatique. Cette décision intervient notamment en cas de récidive, par exemple en récidive de conduite sous un état alcoolique, récidive de refus de contrôle d’alcoolémie ou de grand excès de vitesse.
"La confiscation est liée à la propriété du véhicule. En d’autres termes on ne peut confisquer le véhicule de la personne condamnée, que si elle est propriétaire dudit véhicule", explique Rémy Josseaume. Et pas question de passer entre les mailles du filet en mettant une autre personne sur la carte grise pour faire croire à une copropriété et empêcher la saisie dudit véhicule.
"La jurisprudence va considérer que si le véhicule est au nom d’une tierce personne et que cette tierce personne n’a pas la ‘libre disposition du véhicule', on va quand même pouvoir le confisquer s’il est démontré que la personne ayant commis l’infraction en a elle la libre disposition, notamment si elle paie la prime d’assurance et l’entretien. Et même si elle n’en est pas le vrai propriétaire", ajoute l'avocat. Vous êtes prévenus.
