SUJET DE THÈSE

L'exercice des droits de la défense par le contrevenant au Code de la route

DOCTORAT

L'exercice des droits de la défense par le contrevenant au Code de la route soutenue publiquement en vue de l’obtention du Doctorat de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines en droit privé et sciences criminelles.

Sécurité routière & droits de la défense

Comment concilier l'exigence de sécurité routière et le respect des principes fondamentaux du droit de la défense du contrevenant au Code de la route ? Afin de faciliter le traitement administratif et judiciaire, de ce qu’il est convenu usuellement de désigner comme une délinquance de masse, l'autorité publique a successivement intégré au droit interne un ensemble de procédures simplifiées sinon intégralement automatisées des infractions constatées au Code de la route. L'arsenal répressif français repose sur une exceptionnelle dévolution de compétences exclusives des ordres de juridictions internes qui concourent solidairement à l'émergence d'un ensemble de règles dérogeant incidemment aux principes des droits fondamentaux de la défense. Le souci du parallélisme des compétences confère à l’autorité administrative, délivrant l’autorisation administrative de conduite d’un véhicule terrestre à moteur, la compétence seule de suspendre à titre conservatoire cette autorisation après la commission de certaines infractions au Code de la route.

REMERCIEMENTS ACADÉMIQUES

Mes plus sincères remerciements vont directement à ceux qui par leurs actions et déterminations ont permis la soutenance des ces travaux de recherches et notamment les professeurs de droit M. Valeriu M. CIUCA (Université Iasi / Magistrat européen au TPI-CJCE) – M. Patrick LEROY (Université UBO) – Mme Anne Valérie LE FUR (Université UVSQ) – Mme Nadège REBOUL MAUPIN (Directrice de thèse – Université UVSQ) et plus spécialement pour leurs soutiens et interventions à M. Marc RICHEVAUX (Université ULCO / magistrat) et M. le Doyen Thomas CLAY (Université UVSQ).