Me Rémy JOSSEAUME intervient pour le journal de 20h de TF1 et plusieurs autres médias pour évoquer le délit de vitesse d'au moins 50 km/h. 

Dès le 29 décembre 2025, les conducteurs dépassant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée encourent une peine d’emprisonnement de trois mois et 3 750 euros d’amende. Selon les chiffres de la sécurité routière, 63 217 excès de vitesse supérieurs ou égaux à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ont été relevés en 2024 (en hausse + 69 % par rapport à 2017). 

La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a créé un délit d’excès de vitesse. out conducteur coupable de ce délit encourt également les peines suivantes :

1- La confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La confiscation est obligatoire en cas de récidive. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

2- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (pas de permis blanc).

3- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus.

4- L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

5- L’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (6 points).

Le contrevenant routier pourra verser une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros pour mettre fin aux poursuites judiciaires (minorée à 250 euros et majorée à 600 euros).

Attention : ce délit donnera lieu à une inscription au casier judiciaire.