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RMC - LA PRESCRIPTION DES PV

Publié le 3 février 2019 par Me JOSSEAUME

prescription des pv

Maître Rémy JOSSEAUME est chroniqueur de l'émission auto sur RMC Votre Auto et détaille cette semaine les règles de la prescription des PV.

contravention-delit-prescription-avocat-routier from josseaume on Vimeo.

Prescription de l’action publique

Délai au-delà duquel le parquet ne peut plus vous poursuivre

Ce délai est de 1 an pour les contraventions et de 6 ans pour les délits.

Prescription de la peine

Délai au-delà duquel le parquet ne peut plus exécuter la peine

Ce délai est de 3 ans pour les contraventions et de 6 ans pour les délits.


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