FIGARO: GARAGISTE RESPONSABLE
Publié le 16 novembre 2026
Tags : PRESSE, JOURNAUX, LE FIGARO
Pièces détachées défectueuses : le garagiste peut être responsable même sans faute de pose
Lire ma chronique dans Le Figaro
« La justice estime que le garage est responsable en cas de panne due à des pièces détachées défectueuses » : mon analyse de la décision de la Cour de cassation.
Dans Le Figaro du 15 novembre 2026, Maître Rémy JOSSEAUME, avocat au Barreau de Paris, revient sur une décision importante concernant les recours des automobilistes après une réparation défectueuse.
Une panne après le remplacement d'une boîte de vitesses
Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation, un automobiliste avait fait remplacer sa boîte de vitesses automatique. Après l'intervention, des dysfonctionnements sont apparus, notamment de brusques accélérations. Pourtant, l'expertise judiciaire avait établi que le professionnel avait correctement effectué la réparation et que le défaut de la pièce n'était pas décelable.
La responsabilité du garagiste : une distinction essentielle
Lorsque la panne est imputée à l'intervention mécanique, une faute du garagiste peut être présumée, sous réserve pour celui-ci d'apporter la preuve permettant d'écarter sa responsabilité.
Lorsque le professionnel a fourni une pièce détachée défectueuse, sa responsabilité peut être engagée même si la pose a été réalisée dans les règles de l'art et si le défaut était indécelable. C'est l'enseignement mis en avant dans l'article à propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2026 (n° 24-11.117).
Que faire après une réparation défectueuse ?
Conservez la facture et les échanges avec le garage, faites constater les désordres et envisagez une expertise automobile pour en déterminer l'origine. Selon les circonstances, un recours amiable ou judiciaire peut être engagé afin d'obtenir une prise en charge des réparations et l'indemnisation des préjudices justifiés.
Un litige avec votre garagiste ?
Réparation inefficace, nouvelle panne, pièce détachée défectueuse ou refus de prise en charge : Maître Rémy JOSSEAUME, avocat en droit automobile, intervient dans toute la France pour étudier les responsabilités et défendre les automobilistes.
Référence : Rémy Josseaume, Le Figaro, 15 novembre 2026 ; Cass., 12 novembre 2026, n° 24-11.117. Cette page présente une synthèse de l'article et ne reproduit pas le texte publié.
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
