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Les surprises de l'amnistie !

Publié le 28 février 2011

Tags : PRESSE, JOURNAUX, LE PARISIEN

 

 

LES SURPRISES DE L'AMNISTIE !

La loi d'amnistie n'a pas brillé par sa clémence envers les automobilistes.

Pour preuve, certains reçoivent en ce moment des piles de relances (avis d'amende forfaitaire majorée, avertissement ou commandement de payer) alors qu'ils pensaient bien avoir bénéficié de la clémence présidentielle.

Beaucoup plus sélective que les précédentes, la dernière loi d'amnistie fait pour la première fois la distinction entre les stationnements gênants et dangereux. Certains sont amnistiés, d'autres non (voir le tableau ci-dessus) . Il faut, pour bien faire le tri et réclamer si besoin, observer en détail chaque PV. " Le doute profite toujours au prévenu " A commencer par la date : l'amnistie ne concerne que des amendes dressées avant la date fatidique du 17 mai 2002.

Inutile de faire valoir votre droit à la clémence si vous avez « fauté » après cette date. Par contre, si votre PV entre dans le champ de l'amnistie, l'administration a pu commettre une erreur. " Il faut adresser une lettre de réclamation à l'officier du ministère public dans les trente jours à compter de l'envoi du rappel , conseille Rémy JOSSEAUME, juriste spécialiste en droit pénal routier et coanimateur d'un site Internet de conseil automobile. Il faut également envoyer une copie au Trésor public de ce courrier qui demande le classement sans suite des poursuites parce que l'infraction entre dans les dispositions de la loi d'amnistie."

Les choses se compliquent si l'amende concerne ces fameux stationnements gênants désormais impardonnables. " Il convient d'envoyer la même réclamation en précisant que la nature de l'infraction est imprécise , continue Rémy JOSSEAUME, et de solliciter la réponse de l'administration. Si on ne reçoit rien en retour, on peut considérer que le PV est oublié. » En effet, les agents qui verbalisent ont souvent le tort de ne pas préciser la nature exacte de l'infraction et se contentent de cocher la case stationnement gênant sur le PV. Difficile a posteriori pour le fisc d'aller vérifier l'intitulé exact de chaque procès-verbal. " Le doute profite toujours au prévenu ", précise Rémy JOSSEAUME. Et s'il y a une imprécision, c'est au verbalisateur de prouver le bien-fondé et les circonstances de l'infraction. "

 



 

 

 

 

 

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