Les surprises de l'amnistie !
Publié le 28 février 2011
Tags : PRESSE, JOURNAUX, LE PARISIEN
LES SURPRISES DE L'AMNISTIE !
La loi d'amnistie n'a pas brillé par sa clémence envers les automobilistes.
Pour
preuve, certains reçoivent en ce moment des piles de
relances (avis d'amende forfaitaire majorée,
avertissement ou commandement de payer) alors qu'ils
pensaient bien avoir bénéficié de la
clémence présidentielle.
Beaucoup plus sélective que les
précédentes, la dernière loi d'amnistie
fait pour la première fois la distinction entre les
stationnements gênants et dangereux. Certains sont
amnistiés, d'autres non (voir le tableau ci-dessus)
. Il faut, pour bien faire le tri et réclamer si
besoin, observer en détail chaque PV. " Le doute
profite toujours au prévenu " A commencer par la
date : l'amnistie ne concerne que des amendes
dressées avant la date fatidique du 17 mai
2002.
Inutile de faire valoir votre droit
à la clémence si vous avez « fauté
» après cette date. Par contre, si votre PV
entre dans le champ de l'amnistie, l'administration a pu
commettre une erreur. " Il faut adresser une lettre de
réclamation à l'officier du ministère
public dans les trente jours à compter de l'envoi du
rappel , conseille Rémy JOSSEAUME, juriste
spécialiste en droit pénal routier et
coanimateur d'un site Internet de conseil
automobile. Il faut également envoyer une copie au
Trésor public de ce courrier qui demande le
classement sans suite des poursuites parce que
l'infraction entre dans les dispositions de la loi
d'amnistie."
Les choses se compliquent si l'amende concerne ces fameux stationnements gênants désormais impardonnables. " Il convient d'envoyer la même réclamation en précisant que la nature de l'infraction est imprécise , continue Rémy JOSSEAUME, et de solliciter la réponse de l'administration. Si on ne reçoit rien en retour, on peut considérer que le PV est oublié. » En effet, les agents qui verbalisent ont souvent le tort de ne pas préciser la nature exacte de l'infraction et se contentent de cocher la case stationnement gênant sur le PV. Difficile a posteriori pour le fisc d'aller vérifier l'intitulé exact de chaque procès-verbal. " Le doute profite toujours au prévenu ", précise Rémy JOSSEAUME. Et s'il y a une imprécision, c'est au verbalisateur de prouver le bien-fondé et les circonstances de l'infraction. "
Commenter cet article
Plus d'articles sur le Droit Routier
- FIGARO: CONSERVER SON PERMIS
- FIGARO: ITV SUR LES MESURES DU CNSR
- SUD RADIO: ACCIDENT DE VOIRIE
- BFM TV CALVI 3D: DROGUE AU VOLANT
- FRANCE 5 : LES PV POST STATIONNEMENT
- FIGARO: MESURES LOI 21 SIECLE
- LE FIGARO: LES PV A LA VOLEE
- TF1 - F3 - RMC: RECOURS 80 KM/H
- RMC VOTRE AUTO: FORFAIT POST STATIONNEMENT
- PV et agent en civil
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FIGARO: RECOURS 50 KM/H
- M6 - JT - FPS STATIONNEMENT
- EUROPE 1 - PRAUD: HOMICIDE ROUTIER -
- TF1 - JT : LES FPS CONTESTES
- PARISIEN: FPS - STATIONNEMENT
- PARISIEN: FRAUDE AU STATIONNEMENT
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)