FIGARO: PERTE POINTS ET APPEL
Publié le 22 novembre 2026
Tags : PRESSE, JOURNAUX, LE FIGARO
Peut-on perdre des points sur son permis alors que l’on conteste sa condamnation ?
Lire ma chronique dans Le Figaro
Une condamnation pénale contestée peut-elle déclencher immédiatement un retrait de points ? Dans ma chronique « Droit de l’usager », je reviens sur une importante décision du Conseil d’État du 3 novembre 2026.
Dans Le Figaro du 22 novembre 2026, Maître Rémy JOSSEAUME, avocat au Barreau de Paris, analyse les conséquences d’un recours pénal sur le retrait des points du permis de conduire, à la lumière de la décision du Conseil d’État du 3 novembre 2026 (n° 508706).
Une condamnation doit être définitive
Le Code de la route subordonne le retrait de points fondé sur une condamnation pénale au caractère définitif de cette dernière. Un recours régulièrement exercé, tel qu’un pourvoi en cassation, doit donc être pris en compte avant de considérer que la condamnation est définitive.
Trois points retirés malgré un pourvoi en cassation
Dans l’affaire examinée, le permis d’un automobiliste avait perdu trois points à la suite d’un jugement du tribunal de police. Le relevé d’information intégral indiquait une condamnation définitive dès le jour du jugement. Or, le conducteur justifiait, grâce au récépissé du greffe, d’un pourvoi en cassation formé quatre jours après la décision.
Ce que décide le Conseil d’État
Le Conseil d’État juge que le tribunal administratif ne pouvait se fonder sur la seule mention du relevé d’information intégral sans tenir compte de la preuve du pourvoi. Il annule donc le jugement administratif pour erreur de droit. Toutefois, statuant ensuite sur le fond, il constate que le pourvoi a finalement été déclaré non admis par la Cour de cassation : la condamnation était devenue définitive. La demande de restitution des points est en conséquence rejetée.
Vos points ont été retirés alors que vous contestez votre condamnation ?
Retrait de points prématuré, contestation d’une condamnation pénale, relevé d’information intégral contestable ou invalidation du permis : Maître Rémy JOSSEAUME intervient personnellement dans toute la France pour examiner les décisions et défendre les droits des automobilistes.
Référence : Rémy Josseaume, Le Figaro, 22 novembre 2026 ; Conseil d’État, 3 novembre 2026, n° 508706. Cette page présente une synthèse originale de la chronique et ne reproduit pas intégralement le texte publié.
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
