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RADARS TRONCONS LEGAUX ? REVUE DE PRESSE

Publié le 31 août 2012

Tags : PRESSE, JOURNAUX, AFP

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DOSSIER: LES PV DES RADARS TRONCONS SONT-ILS LEGAUX ?

L'Automobile-Club des Avocats (ACDA), et notamment par l'intermediaire de son President, Maitre Remy JOSSEAUME, Avocat, s'interroge sur la legalite des PV dresses par les radars troncons depuis leur mise en service le 24 aout 2012.

En effet, le certificat d homologation du radar du 6 juillet 2012 n a pas fait l objet de publication dans le Bulletin Officiel de l Administration Centrale (BOAC).

Maitre Remy JOSSEAUME, Avocat et President de l Automobile Club des Avocats precise que cette publication est expressement imposee (comme pour tout acte de nature reglementaire) au terme de l article 6 du decret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au controe des instruments de mesure.

A defaut de publication, poursuit-il, l acte n est pas opposable aux automobilistes et n est tout simplement pas en vigueur.

L'administration conteste le caractere obligatoire de cette publication.

Alors pourquoi tous les radars ont-ils fait jusqu'a  present l'objet d'une publication au BOAC ? pourquoi le decret de 2011 prevoit-il cette publication ? A  quoi sert alors le BOAC ?

Pour dire vrai l'administration est mal a  l'aise avec cette nouvelle faille procedurale revelee par l'ACDA. La justice tranchera cette question de droit.

Voici une selection des interventions Me Remy JOSSEAUME parmi plus de 150 piges presse consacrees a  cette actualité.




 





 

   

 

 


 

 

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