Droit Routier Mes résultats

Résultats et jugements

Me Rémy JOSSEAUME est Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en contentieux pénal et administratif routier.

Vous trouverez sur cette page une sélection de décisions dans lesquelles est intervenu Me Rémy JOSSEAUME comme plaideur ou rédacteur.

Arrêt - Cour de cassation

6 janvier 2010

Stationnement payant - violation des droits de la défense / Voir le jugement

Jugement - Tribunal administratif

1er janvier 1970

Injonction faite à l'Etat de délivrer l'autorisation de passer le permis - Condamnation à 1.000 euros / Voir le jugement

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