Décision de justice
Arrêt - Cour Européenne des Droits de l'Homme
8 mars 2012
Violation de l'article 6
Droit Routier Mes résultats
Décision de justice
Décision - Conseil constitutionnel
16 septembre 2011
QPC concernant les peines planchers (Amende forfaitaire)
Décision de justice
Arrêt - Conseil d'Etat
24 février 2011
Recours contre l'augmentation des tarifs d'autoroute
Décision de justice
Jugement - Tribunal Versailles
14 janvier 2011
Relaxe - Stationnement payant (arrêté non motivé)
Décision de justice
Jugement - Tribunal Versailles
10 septembre 2010
Relaxe - Stationnement payant (arrêté non motivé)
Décision de justice
Arrêt - Cour de cassation
6 janvier 2010
Stationnement payant - violation des droits de la défense
Décision de justice
Jugement - Tribunal administratif
1er janvier 1970
Injonction faite à l'Etat de délivrer l'autorisation de passer le permis - Condamnation à 1.000 euros
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Dossiers références du Cabinet
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
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