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Droit Routier RMC VOTRE AUTO: FORFAIT POST STATIONNEMENT

RMC VOTRE AUTO: FORFAIT POST STATIONNEMENT

Publié le 15 novembre 2017

Tags : PRESSE, RADIOS, RMC

RMC VOTRE AUTO : PV FORFAIT POST STATIONNEMENT

LES DROITS DES AUTOMOBILISTES

Me JOSSEAUME intervient le dimanche dans l'émission auto sur RMC VOTRE AUTO de7 h à 10h.

Intervention cette semaine sur les PV pour stationnement payant qui seront dressés à compter du 1er janvier 2018 - leurs noms : le forfait post stationnement

forfait_post_stationnement_pv_avocat from josseaume on Vimeo.

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1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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