Droit Routier rapport-securite-senat

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Publié le 7 juin 2018 par Me JOSSEAUME

Audition Sénat

Retrouvez le rapport du Sénat à la suite de sa mission d'information sur la sécurité routière pour laquelle j'étais auditionné devant les sénateurs : mes propositions : la demande de décentralisation de la mesure des 80 km/h - une expérimentation de la mesure (avec un organe de contrôle indépendant) et une demande de réappropriation de la sécurité routière par le Parlement.

https://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-436-notice.html

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Dossiers références du Cabinet

dossier reference

1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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