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EST REPUBLICAIN: LA FRANCE CONDAMNEE PAR LA CEDH
Publié le 18 mai 2012
L'EST REPUBLICAIN
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L'actualité presse du Cabinet
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- BFM TV: MOTEURS DEFAILLANTS
- BFM TV: ACCIDENT ROUTE - REFUS OBTEMPERER
- M6 JT - AIRBAGS DEFECTUEUX
- TF1 JT: REGLES DE STATIONNEMENT
- FRANCE INFO TV: VIOLENCES ROUTIERES
- PARISIEN: HAINE AU VOLANT
- PARISIEN: LES FPS
- M6 JT: RODEOS MOTORISES
- BFM TV: RODEOS SAUVAGES
Dossiers références du Cabinet
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
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