GAZETTE PALAIS: LOI RIPOST
Loi RIPOST
Me Rémy JOSSEAUME commente la loi dite Loi RIPOST en matière de droit toutier.
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite « loi RIPOST », marque une nouvelle évolution significative dans la répression des infractions routières.
Elle instaure un arsenal répressif renforcé permettant une nouvelle articulation des prérogatives préfectorales en lien avec l’autorité judiciaire mais aussi de nouveaux pourtours de la répression routière qui nécessite d’ores et déjà une clarification de la jurisprudence.
Une fois encore, le droit routier déroge aux principes de notre Etat de droit et aux règles garantissant la protection de nos droits fondamentaux.
Plus contrariant encore, il amorce les prémices d’une révolution de notre droit commun et un bouleversement inéluctable des équilibres traditionnels du droit pénal.
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
