RTL: PV DE STATIONNEMENT

Publié le 14 janvier 2020

RTL MIDI : FPS STATIONNEMENT -

ITV de Me JOSSEAUME dans l'émission RTL MIDI concernant les forfaits post-stationnement et le rapport du Défenseur des droits pointant les dérives du nouveau dispositif.

ScreenCaptureProject21 from Me Rémy JOSSEAUME on Vimeo.

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Dossiers références

dossier reference

1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat de 12 des 14 prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat contre le décret interdisant les vitres teintées et a obtenu les premières relaxes pénales annulant les PV (2017)
8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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