Il crée un délit de conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance, lequel permettra, à l’image de la conduite en état d’ivresse qu’il englobe, d’appréhender la conduite en ayant manifestement fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et en ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives.

« Art. L. 237-1. – I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait de conduire un véhicule :

(..)

« 3° En ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le préfet pourra suspendre le permis:

"S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a consommé, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d’Etat visé au 3° du I de l’article L. 237-1 "

Dans son avis le Conseil d'Etat indique: "Il appartiendra dès lors aux enquêteurs d’établir, au moyen d’un faisceau d’indices, hors l’usage flagrant, et sous le contrôle du juge, les éléments suffisants propres à caractériser l’usage de protoxyde d’azote."

A suivre