Droit Routier RTL - IMMATRICULATION AU NOM D'UN MINEUR

RTL - IMMATRICULATION AU NOM D'UN MINEUR

Publié le 19 mai 2012

RTL - JOURNAL DE 18H

L'immatriculation d'un véhicule au nom d'une tierce personne n'ayant pas le permis de conduire, en particulier d'un mineur, est autorisé par les textes. Depuis plus de dix ans, j'ai révélé cette disposition prévue par l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à lâ€™immatriculation des véhicules â€“ art. 2. II. al. 3. La Cour européenne des Droits de l'Homme relève d'ailleurs dans sa décision 39243/10 (Josseaume C/ France) du 8 mars 2012 que "le premier requérant est le propriétaire dâ€™un véhicule régulièrement immatriculé au nom du second requérant, son fils".

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