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Rémy Josseaume Avocat
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Eclairage sur la procédure de confiscation du véhicule

Publié le 28 février 2011

Tags : PRESSE, MAGAZINES, ACO

 

 

                 

LE MENSUEL DE L'AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST

Rémy JOSSEAUME de la Commission juridique de 40 Millions d'Automobilistes donne ce mois ci aux 350.000 adhérents de l'association un éclairage sur la procédure de confiscation du véhicule

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