Eclairage sur la procédure de confiscation du véhicule

Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :

• PARISIEN: TEL AU VOLANT
• M6 TURBO CAMERA EMBARQUEE
• RTL: MINEURS DELINQUANTS
• FRANCE INFO TV - MINEURS DELINQUANTS ROUTIERS
• FIGARO: ECRAN ET PV A LA CLE
• FIGARO: PV VOITURE ELECTRIQUES
• FIGARO: ASSUREUR ET INDEMNISATION
• RTL - NIDS DE POULE
• BFMTV REFUS OBTEMPERER
• M6 TURBO DELIT VITESSE

• 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
• 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
• 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
• 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
• 5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)
  
• 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
• 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
• 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)