Radars: Recours devant le conseil
Publié le 28 février 2011
Tags : PRESSE, MAGAZINES, JURISPRUDENCE AUTOMOBILE
RADARS: RECOURS DEVANT LE
CONSEIL
Les griefs présentés par l'association de défenses des automobilistesél'encontre des dispositions instituant le système de contrôle automatisé concernaient essentiellement les libertés publiques, le droit au respect de la vie privée, le mode de preuve de la commission des infractions au Code de la route et la loi Informatique et Libertés.
Il ont été rejetés par le Conseil d'Etat qui a examiné la finalité du dispositif ainsi mis en place pour recueillir des données sur les infractions au Code de la route et leurs auteurs dans le dessein de les poursuivre.
Ce système respecte les dispositions de la loi informatique et libertés relativeéla collecte etéla conservation des données concernant les personnes.
Elle respecte aussi l'article 9 du Code civil
relatif au respect de la vie privée.
Seul le titulaire de la carte grise a droit à
l'accès aux clichés qui ne laissent pas
apparaître d'éventuels passagers dans le
véhicule
photographiés.
Commenter cet article
Plus d'articles sur le Droit Routier
- PARISIEN: VIDEO-VERBALISATION
- RTL: PV A L'ETRANGER
- BFM - DOUTE SUR LES ETHYLOTESTS
- LE FIGARO: AMENDE MINOREE
- LE FIGARO: STATIONNEMENT DES DEUX ROUES
- MOTO JOURNAL: INFO OU INTOX .. ?
- Interview de Rémy JOSSEAUME pour l'ARGUS (2)
- EUROPE 1 : PROBLEME DES PVE
- FIGARO: AGENT PRIVE & RADARS
- RTL MIDI: LA MANIF. DU 17 NOVEMBRE








Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- BFM TV: PV ET CONFINEMENT
- FIGARO: LETTRE RECOMMANDEE - PERMIS
- RTL: LES RADARS EMBARQUES
- RMC - BFMTV; RADARS EMBARQUES
- FIGARO: PV RECU PAR MAIL
- FIGARO: FRAUDE AUX PEAGES
- FIGARO: REFORME FOURRIERE
- FRANCE BLEU: COHABITATION DES USAGERS
- FIGARO: PV CEINTURE SECURITE
- L'EXPRESS: LES PV COVID
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat de 12 des 14 prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat contre le décret interdisant les vitres teintées et a obtenu les premières relaxes pénales annulant les PV (2017)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)