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Radars: Recours devant le conseil

Publié le 28 février 2011

Tags : PRESSE, MAGAZINES, JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

                   

 

 

RADARS: RECOURS DEVANT LE CONSEIL

Les griefs présentés par l'association de défenses des automobilistesél'encontre des dispositions instituant le système de contrôle automatisé concernaient essentiellement les libertés publiques, le droit au respect de la vie privée, le mode de preuve de la commission des infractions au Code de la route et la loi Informatique et Libertés.

Il ont été rejetés par le Conseil d'Etat qui a examiné la finalité du dispositif ainsi mis en place pour recueillir des données sur les infractions au Code de la route et leurs auteurs dans le dessein de les poursuivre.

Ce système respecte les dispositions de la loi informatique et libertés relativeéla collecte etéla conservation des données concernant les personnes.

Elle respecte aussi l'article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée.
Seul le titulaire de la carte grise a droit à l'accès aux clichés qui ne laissent pas apparaître d'éventuels passagers dans le véhicule photographiés.

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