RTL : LES PV ET 80 KM/H

En cas de modification de la réglementation relative aux 80 km/h et notamment en cas de passage à une nouvelle réglementation à 90 km/h sur une même voie de circulation, pourra-t-on contester un PV d’excès de vitesse sur ce motif ?

Rappelons qu’il existe en droit interne et international le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité « in mitius ») au bénéfice du justiciable.

Ce principe s’applique à la loi mais s’étend également au domaine réglementaire punitif depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 1976 n°99520.

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