Droit Routier FRANCE 5 : LES PV POST STATIONNEMENT

FRANCE 5 : LES PV POST STATIONNEMENT

Publié le 7 février 2017

FRANCE 5 : LES PV DE STATIONNEMENT EN 2018

Me JOSSEAUME était l'invité de l'émission pour évoquer la réfome du stationnement appelée le forfait post stationnement.

Les collectivités locales vont en effet introduire à compter du 1er janvier 2018 une nouvelle procédure de paiement du stationnement et infliger aux contrevenants une taxe post stationnement. dont le montant serait fixé à Paris à 50 euros.

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1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume (2012/2014)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

6. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat contre le décret interdisant les vitres teintées et a obtenu les premières relaxes pénales annulant les PV (2017)

9. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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