LE FIGARO - LA VENTE DE POINTS EN LIGNE... LE FIGARO - LA VENTE DE POINTS EN LIGNE

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) Saisine du Conseil Constitutionnel sur l'article 530-1 al.2 du Code de Procédure Pénale (diffusion sélective des médias ayant traité l'affaire( voir le PDF ) ARTICLE LE FIGARO DEPECHE AFP Ce mardi 6 septembre 2011, à l'occasion d'une saisine co-rédigée par Me Jean Charles TEISSEDRE et Rémy JOSSEAUME, Docteur en Droit et Président de la Commission Juridique de 40 Milli... Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

PERTE DE POINTS: ET LA PRESCRIPTION ? Paris, le 17 mars 2010 ? S'appuyant sur l'affaire d'un de ses adhérents, dont elle vient d'obtenir gain de cause, l'association porte-parole des automobilistes dénonce publiquement qu'un contrevenant puisse faire l'objet de poursuites, plus de 12 ans après les faits. Les faits: un automobiliste s'est vu informé en 2009de la perte de l'intégralité de ses points et contraintpar l'administration de restituer s... Perte de points : et la prescription

PV ET TV SURVEILLANCE ARTICLE ITV... PV et télésurveillance

L'OMP DE RENNES ... RELAXE Présentés depuis des années par une certaine presse automobile populiste et, la plupart des ignorants en la matière, comme les parfaits remparts contre l'illégalité supposée des actes de l'administration dans sa quête de poursuite et de recouvrement fiscal de l'amende, les délits de concussion et d'abus d'autorité ont été portésdevant un tribunal qui aura statué pour ... L'OMP de Rennes... relaxe

PAS DE POINT DE CONTROLE: LA COUR DE CASSATION CENSURE A défaut d'avoir convaincu l'année dernière dans LE FIGARO, voilà que resurgit l'idée selon laquelle le PV de contrôle de vitesse est automatiquement nul s'il ne fait pas mention du point de contrôle et du point de circulation du véhicule. Motif de nullité: à la simple lecture du procès-verbal, on ne peut pas s'assurer que la distance obligatoire a ét&eacu... Pas de point de contrôle : la cour de cassation censure