Droit Routier FIGARO: CONFISCATION SANS INFRACTION ?
FIGARO: CONFISCATION SANS INFRACTION ?
Publié le 12 juillet 2022
Tags : PRESSE, JOURNAUX, LE FIGARO
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L'actualité presse du Cabinet
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
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- FRANCE TV: PREFET-SUSPENSION-TELEPHONE
- TF1: PREFET ET TELEPHONE
- CNEWS: FIN DES ZFE
- AGORA TV: PV SOCIETE
- M6 JT: GAZ HILARANT
- PARISIEN: TEL AU VOLANT
- M6 TURBO CAMERA EMBARQUEE
- RTL: MINEURS DELINQUANTS
- FRANCE INFO TV - MINEURS DELINQUANTS ROUTIERS
Dossiers références du Cabinet
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
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