S'ils ont la force, il nous reste le Droit Victor Hugo
Partager Le Droit Routier sur :
Flux RSS :

GILET ET TRIANGLE : PAS DE DOUBLE PEINE !

Publié le 28 février 2011

Tags : PRESSE, RADIOS, RTL

                                   

 

GILET ET TRIANGLE : PAS DE DOUBLE PEINE !

L’association « 40 Millions d’automobilistes » dénonce l’illégalité de la double verbalisation pratiquée, régulièrement depuis le 1 er octobre 2008, par les forces de l’ordre en l’absence cumulée du gilet rétro-réfléchissant et du triangle de pré-signalisation..

La Commission juridique de l’association précise être saisie de nombreux cas d’adhérents verbalisés à deux reprises par des procès verbaux de 135 euros, pour n’avoir pu présenter et le gilet et le triangle.

 

 

 

 

 

Veuillez installer Flash Player pour lire la vidéo

 

Maître Jean-Baptiste LE DALL, avocat à la Cour et membre de la Commission juridique de l’association, rappelle sommairement que si l’article R416-19 du Code de la route précise qu’en circulation le conducteur « doit disposer d’un triangle » et avoir à portée de main « un gilet de haute visibilité », le fait, pour tout conducteur, d’enfreindre l’une ou plusieurs de ces dispositions est sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe . D'après ce texte, l'automobiliste qui ne possède ni gilet, ni triangle ne pourrait donc se voir remettre qu'un seul procès verbal de 135 euros et non deux.

Rémy JOSSEAUME, Président de la Commission juridique de l’association en conclut que la double v erbalisation est dépourvue de fondement légal et invite les autorités à donner au plus vite des instructions précises et interprétatives des textes, pour éviter toutes verbalisations abusives sur le terrain.

La Commission juridique annonce qu’elle portera devant les tribunaux la légalité des doubles verbalisations de ses adhérents .

Me LE DALL sur EUROPE 1

Les conducteurs peuvent remercier l’association 40 Millions d’automobilistes. Hier, elle a fait savoir qu’une vingtaine de ses adhérents lui avaient signalé un léger problème… En l’absence cumulée du gilet réfléchissant et du triangle de signalisation dans leur véhicule, tous deux obligatoires depuis le 1er octobre, ces automobilistes se sont vu pénaliser par deux contraventions de 135 euros chacune. Deux amendes au lieu d’une, comme le stipule l’article-19 du Code de la route. « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs dispositions » (NDLR : obligation du gilet réfléchissant et du triangle de signalisation), « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », soit 135 euros. « L’article ne laisse aucune place au doute, il n’est prévu qu’un seul procès-verbal », explique Me Jean-Baptiste Le Dall, avocat et membre de l’association. « Les différents cas dont nous avons été saisis proviennent de toute la France, il n’y a pas de région « mauvaise élève ».

Cependant, il y a certainement plus d’une vingtaine de personnes à qui cela est arrivé ». Au ministère de l’Intérieur, la réponse ne s’est pas fait attendre. Joint par France-Soir, Gérard Garchet, porte-parole de la Place Beauvau, a rappelé qu'« il n’y a aucune raison pour que les contrevenants soient verbalisés deux fois en cas d’absence cumulée. Une circulaire va partir dans les gendarmeries et les commissariats pour qu’il n’y ait plus de mauvaise interprétation possible. Car sur les procès-verbaux, il y a deux cases différentes à cocher pour l’absence du gilet ou celle du triangle, d’où une possible confusion ». Pour les automobilistes qui se sont trouvés dans cette situation depuis le 1er octobre dernier, « un recours juridique est possible », explique Me Le Dall. « Il faut simplement contester la seconde amende auprès de l’officier du ministère public en mettant en copie la première contravention, réglée en bonne et due forme ».

Gilets et triangle dans les voitures: quel cadre légal ?

Paris, le 17 juin 2008 ? COMMUNIQUE DE 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES

Comme annoncé lors du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 13 février dernier, les véhicules devront être équipés, à partir du 1 er juillet 2008, d'un triangle de signalisation et d'un gilet rétro-réfléchissant, sous peine d'une amende forfaitaire de 135 euros. Or à ce jour, aucune disposition réglementaire ne l'impose et ne précise les modalités d'application. L'association « 40 millions d'automobilistes » exige donc, de la part du gouvernement, une clarification immédiate de la mesure, de sorte que les automobilistes ne soient pas mis en difficulté à cause de ce vide juridique.

«  A 13 jours de la date butoir, nous ne savons toujours pas combien de gilets doivent se trouver dans le véhicule, ni où ils doivent se situer exactement (coffre, boîte à gants..) . Nous ne savons pas non plus sur quoi porte la contravention : est-ce sur l'ensemble ou chacun des éléments manquants   ? », précise Rémy JOSSEAUME, Président de la commission juridique de « 40 millions d'automobilistes ». Et d'ajouter : «  Reste à définir, également,  le moment de la verbalisation : en cas de panne et d'accident, ou bien à tout moment  ? ».  

L'association « 40 millions d'automobilistes » demande que les dispositions soient prises pour que cette mesure soit applicable et juridiquement fondée. Elle lance aussi un appel auprès des constructeurs, pour qu'ils équipent désormais tous les nouveaux véhicules vendus d'un matériel indispensable pour la sécurité.

  «  Il est fort regrettable que l'administration manque de réactivité pour l'application d'une telle mesure préventive et de bon sens, alors qu'elle ne manque jamais d'empressement pour les mesures répressives », conclut René QUEFFELEC, Président de l'association « 40 millions d'automobilistes ».

 

PARIS, 17 juin 2008 (AFP) - L'association "40 millions d'automobilistes" a demande mardi au gouvernement des précisions sur l'obligation d'avoir dans son véhicule, au 1er juillet, un gilet réfléchissant et un triangle de signalisation.

L'absence de ces objets peut donner lieu à une amende de 135 euros, ce qui inquiète l'association qui "se demande sur quoi porte la contravention : sur l'ensemble ou chacun des éléments manquants'".

"Reste aussi à définir le moment de la verbalisation : en cas de panne, d'accident ou bien à tout moment ?", s'interroge-t-elle dans un communiqué, ajoutant : "A 13 jours de la date butoir, nous ne savons pas combien de gilets doivent se trouver dans le véhicule ni où exactement".

L'association "demande que les dispositions soient prises pour que cette mesure soit applicable et juridiquement fondée", jugeant par ailleurs "fort regrettable que l'administration manque de réactivité pour l'application d'une telle mesure préventive et de bon sens, alors qu'elle ne manque jamais d'empressement pour les mesures répressives".

Enfin, "40 millions d'automobilistes" lance un appel aux constructeurs "pour qu'ils équipent désormais tous les nouveaux véhicules vendus d'un matériel indispensable pour la sécurité de tous".

Tout le monde ou presque est au courant. A compter du 1er juillet 2008, les véhicules devront être équipés d'un triangle de signalisation et d'un gilet rétro-réfléchissant, sous peine d'une amende forfaitaire de 135 euros. Par contre, ce que l'on ignore et que l'association "40 millions d'automobilistes" pointe du doigt, c'est le cadre réglementaire dans lequel cette mesure est applicable.

Celle-ci a en effet demandé ce jour quelques précisions au gouvernement, Elle se demande par exemple "sur quoi porte la contravention : sur l'ensemble ou chacun des éléments marquants ? (triangle et gilet) "Reste aussi à définir le moment de la verbalisation : en cas de panne, d'accident ou bien à tous moments ?"

Une pointe d'ironie de l'association, qui juge par ailleurs "fort regrettable que l'Administration manque de réactivité pour l'application d'une telle mesure préventive et de bon sens, alors qu'elle ne manque jamais d'empressement pour les mesures répressives".

Gilet, triangle, réglementation à la traîne

Tout le monde ou presque est au courant. A compter du 1er juillet 2008, les véhicules devront être équipés d'un triangle de signalisation et d'un gilet rétro-réfléchissant, sous peine d'une amende forfaitaire de 135 euros. Par contre, ce que l'on ignore et que l'association "40 millions d'automobilistes" pointe du doigt, c'est le cadre réglementaire dans lequel cette mesure est applicable.

Celle-ci a en effet demandé ce jour quelques précisions au gouvernement, Elle se demande par exemple "sur quoi porte la contravention : sur l'ensemble ou chacun des éléments marquants ? (triangle et gilet) "Reste aussi à définir le moment de la verbalisation : en cas de panne, d'accident ou bien à tous moments ?"

Une pointe d'ironie de l'association, qui juge par ailleurs "fort regrettable que l'Administration manque de réactivité pour l'application d'une telle mesure préventive et de bon sens, alors qu'elle ne manque jamais d'empressement pour les mesures répressives".



 

 

Commenter cet article

Plus d'articles sur le Droit Routier

Alcool au volant
Permis de conduire
Stupéfiants au volant
Excès de vitesse
Infractions routières
Litiges automobiles
PV dans l'entreprise

Tel.:   01.76.54.34.97

Port.: 06.15.35.35.52

L'actualité en direct

Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :

A la Une
Retrouvez mes derniers articles dans la Revue de Presse
Retrouvez mon Blog sur Facebook
Retrouvez mon Blog sur Twitter

L'Automobile-Club des Avocats - ACDA

Après avoir fondé la Commission Juridique de l'association 40 Millions d'automobilistes qu'il a présidé bénévolement (de 2007 à fin 2011), Me Rémy JOSSEAUME est l'un des fondateurs de L'AUTOMOBILE-CLUB DES AVOCATS

En savoir plus

Formations et séminaires en droit routier

Me Rémy JOSSEAUME intervient comme conférencier en droit routier pour le Barreau de Paris et au sein d'entreprises, d'associations, clubs de course, etc..

En savoir plus

Lettre d'information

Inscrivez-vous à la lettre d'information du Droit Routier et recevez toute l'actualité directement sur votre mail !

M'abonner à la newsletter


Retrouvez le Droit Routier sur Facebook