VERBALISE A L'ETRANGER: QUE FAIRE ?

Article publié dans LE FIGARO par Me JOSSEAUME

Conduire à l'étranger n'est plus synonyme d'impunité totale. Si, dans le cas d'infractions commises à l'étranger, l'automobiliste français échappe dans tous les cas à la perte de points, il est cependant passible de poursuites, y compris une fois rentré chez lui. Il existe en fait deux cas de figure: les PV dressés avec ou sans interpellation.

1. En cas d'interpellation sur les lieux de l'infraction, le conducteur doit se soumettre aux lois et règlements en vigueur dans le pays visité. S'il veut poursuivre son voyage avec sa voiture, il peut être contraint au paiement immédiat de l'amende. Dans certains cas, d'autres peines peuvent lui être infligées, telles que suspension du permis de conduire, peine d'emprisonnement, jugement devant le tribunal local, etc.

2. En l'absence d'interpellation, des poursuites transfrontalières peuvent néanmoins être engagées contre un usager français, du moins pour certaines infractions au Code de la route. C'est le cas notamment pour un stationnement interdit, un accès aux zones réservées, un excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d'un feu rouge, la circulation sur une voie interdite ou l'usage d'un téléphone portable en conduisant.

Une Directive européenne de 2015 et des accords bilatéraux facilitent désormais l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cette directive autorise l'accès aux données des cartes grises par les États membres. En revanche, elle ne confère aucun pouvoir de contrainte au pays qui a dressé le PV, en dehors de ses propres frontières.

Un État membre de l'Union Européenne peut donc accéder aux données d'immatriculation des véhicules (SIV), afin d'obtenir l'adresse du titulaire de la carte grise et, ainsi, faire suivre le procès-verbal de l'infraction qui doit être rédigé en langue française.

Retenez qu'en cas d'amende reçue en France, le pays étranger qui vous réclame d'en régler le montant n'a aucune prérogative de puissance publique dans l'Hexagone. Si vous ne donnez pas suite, vous ne risquez rien. Cela étant, si vous retournez un jour dans le pays concerné, on pourra vous demander de solder l'ardoise.