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Obligation de payer une consignation avant la contestation d'un procès-verbal

Publié le 28 février 2011

Tags : PRESSE, JOURNAUX, JDD

                   

 

 

 

  Payez d'abord, contestez ensuite !

40 millions d'automobilistes lance une nouvelle fronde contre l'Etat. Après avoir dénoncé la double verbalisation en cas d'absence de gilet et de triangle, l'association remet cette fois en cause la gestion des PV et plus précisément l'obligation de payer une consignation, préalable indispensableéla contestation d'un procès-verbal. Un procédé qui viole, selon elle, les droits des contrevenants.

Ainsi l'association 40 millions d'automobilistes attaque l'Etat français devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour sa gestion des PV. En effet aujourd'hui, pour contester son procès-verbal le contrevenant est d'abord obligé de s'acquitter d'une consignation en payant son amende. Afin d'en savoir plus sur cette obligation, nous avons contacté Rémy JOSSEAUME, Président de la Commission juridique de l'association « 40 millions d'automobilistes. Ce que nous voulons remettre en question, c'est le principe même de la consignation appliquée aux PV. Cette « caution », qui sertés'assurer que l'accusé se présentera bien au procès. Cette pratique logiquement, ne devrait pas s'appliquer en cas de contestation de procès-verbal puisque c'est alors le contrevenant lui-même qui en fait la demande ! » déclare Rémy JOSSEAUME. Le versement d'une consignation est également une condition sine qua non au versement éventuel d'une indemnisation éla partie accusée devant un tribunal, en cas de procédure abusive.

De fait en pratique, la consignation permetél'Etat de dissuader le contrevenant de contester et de porter l'affaire devant un juge. En effet, avant toute contestation recevable, l'automobiliste doit toujours régler l'amende au préalable. Et pas l'amende minorée  - mais la forfaitaire, seule recevable avant d'éventuelles poursuites et qui forcément décourage bon nombre d'automobilistes de porter l'affaire devant la Justice. Ainsi, selon l'association 40 millions d'automobilistes l'Etat violerait sur ce point un droit fondamental français, celui de pouvoir se défendre devant un juge sans contrainte.

Parcours du combattant

M. JOSSEAUME pointe par ailleurs une autre incohérence. Alors que le système de PV a été entièrement automatisé, le remboursement de la consignation n'y est pas soumis. Autrement dit, même après être passé devant la Justice, l'automobiliste devait ensuite faire la demande expresse de remboursement de la consignation auprès des services compétents ! Le député Jean-Luc WARSMANN avait pourtant déposé une proposition de loi (« Simplification et clarification du droit et allègement des procédures », article 2) prévoyant la restitution automatique de la consignation versée. Une proposition de loi finalement repoussée.

André SANTINI, Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique, vient néanmoins de donner plus de souplesse au système : depuis le 1er novembre 2008, les contrevenants reçoivent désormais avec leur procès-verbal, un formulaire de remboursement de consignation. Un maigre avancement, selon 40 millions d'automobilistes.

David contre Goliath ?

On aurait toutefois tort de croire la bataille perdue d'avance. La Cour Européenne avait déjà condamné la France en 2006 pour la non-présentation au juge. L'Etat avait d'ailleurs reconnu son erreur, mais n'avait apporté aucune modification au système. Par ailleurs, l'association a obtenu le soutien de nombreux députés et -fait rare- l'appui du Médiateur de la République ! 40 millions d'automobilistes attend donc de la Cour qu'elle reconnaisse que le principe de consignation est une entrave él'accès au tribunal et une atteinteéla présomption d'innocence. En attendant, la décision de justice (une procédure longue, parfois 3é4 ans), l'association 40 millions d'automobilistes espère mettre la pression sur l'Etat.

 

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Après avoir fondé la Commission Juridique de l'association 40 Millions d'automobilistes qu'il a présidé bénévolement (de 2007 à fin 2011), Me Rémy JOSSEAUME est l'un des fondateurs de L'AUTOMOBILE-CLUB DES AVOCATS

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