LE FIGARO: LA FOUILLE DU VEHICULE

la fouille d'un véhicule ?

Par Rémy Josseaume

Publié le 17/03/2022 dans LE FIGARO

DROIT DE L’USAGER - Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent-elles librement fouiller un véhicule ? La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 23 février 2022 les règles applicables en la matière.

Le véhicule n’est pas considéré pour comme l’extension du domicile, toutefois il demeure un lieu privé dont la visite reste encadrée.

Un officier de police judiciaire (OPJ), peut procéder à la fouille d’un véhicule s’il existe une raison plausible de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’un crime ou un délit. Dans ce cas, le véhicule doit être immobilisé le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille.

À défaut, l’OPJ peut être autorisé par décision écrite et préalable du procureur de la République, à la fouille du véhicule dans le cadre d’opérations spéciales visant notamment certaines infractions (terrorisme, détention d’armes…).

En dehors de ce cadre, l’OPJ peut immobiliser le véhicule dans l’attente des instructions du procureur de la République. La visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule.

Si trente minutes (en cas de fouille motivée pour prévenir les atteintes graves aux personnes ou aux biens) se sont écoulées, sans qu’aucune instruction du Procureur n’intervienne, l’usager est en droit de repartir librement.

Les agents des douanes disposent de pouvoirs plus étendus pour la recherche des infractions douanières. Toutefois, ils ne peuvent procéder à la visite d’un véhicule pour la constatation d’une infraction à la circulation routière.

La Cour de cassation vient de préciser que la fouille du véhicule hors la présence de tout occupant n’était pas régulière. La présence de la personne concernée par la perquisition, la visite ou la fouille est donc désormais obligatoire.