Arret cassation: délit et contravention

Cassation delit et contravention

Réponse de la Cour

Vu l'article 529 du code de procédure pénale :

6. Selon ce texte, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

7. Pour rejeter l'exception de nullité de l'avis de contravention soulevée et entrer en voie de condamnation contre Mme [J], le tribunal de police, après avoir relevé que la procédure était illégale en application de l'article 529 susvisé, énonce que, toutefois, l'irrégularité de la procédure adoptée n'affecte en rien la validité du procès-verbal constatant des faits contraventionnels qui doit répondre aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale.

8. En statuant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé.

9. En effet, Mme [J] justifie avoir fait l'objet de poursuites pour deux infractions constatées simultanément, dont l'une, le délit de conduite sous l'empire de produits stupéfiants, ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, de sorte que la procédure d'amende forfaitaire n'était pas applicable à la seconde, soit la contravention de changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable.

10. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation

11. La cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dès lors que l'avis de contravention émis, alors qu'avait été constatée simultanément une infraction ne relevant pas de la procédure d'amende forfaitaire, est nul.