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DEFENSEUR DES DROITS: NOUVELLES PROPOSITIONS

Publié le 13 juillet 2016 par Me JOSSEAUME

Défenseur des droits: nouvelles mesures ?

Depuis 2012, et la condamnation de la France par la CEDH (Josseaume c/ France 8 mars 2012), j'ai eu l'occasion de rencontrer les services du Défenseur des Droits et d'être auditionné sur les propositions à venir en matière de droits des usagers.

Le Défenseur des Droits publie en juillet 2016 une série de propositions en reprenant certaines de mes propositions dans la prescribilité de la perte de points.

Le rapport en ligne lire

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