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Droit Routier BFM TV: REFUS OBTEMPERER

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BFM TV: REFUS OBTEMPERER

Publié le 5 septembre 2023 par Me JOSSEAUME

Refus obtempérer

A la suite de plusieurs incidents exposant l’intégrité physique des forces de l’ordre, les pouvoirs publics viennent de préciser un durcissement prochain des mesures contre les usagers de la route, auteurs de refus d’obtempérer, en prévoyant notamment la suspension automatique de leurs permis de conduire.

Si près de 23.000 délits de refus d’obtempérer à une sommation de s'arrêter sont constatés chaque année, dont 3.000 commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, seules 7.200 condamnations sont en réalité prononcées.

Me Rémy JOSSEAUME intervenait de nouveau pour BFMTV sur l'actualité et les délits de refus obtempérer.

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1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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