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Publié le 14 mai 2024 par Me JOSSEAUME Avocat permis de conduire

Relaxe + 50 km/h

Compte rendu d'audience

Me Rémy JOSSEAUME défendait un conducteur devant le tribunal de police de Avesnes-sur-Helpedu ressort de la Cour d'appel de Douai pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h.

Le prévenu est relaxé à la suite de la défense organisée par Me JOSSEAUME mettant en avant une irrégularité rédactionnelle procès-verbal d'infraction.

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