RMC: ALCOOL ET MARGE ERREUR
Publié le 7 avril 2019
RMC VOTRE AUTO - AVRIL 2019
LES DROITS DES AUTOMOBILISTES
Me JOSSEAUME intervient le dimanche sur RMC dans l'émission VOTRE AUTO -
Chronique la décision obtenue par Me JOSSEAUME sur l'application des marges d'erreur en matière de contrôle d'alcoolèmie.
Les
erreurs maximales tolérées, en plus ou en
moins, applicables lors de la vérification
périodique ou de tout contrôle en
service sont :
-
0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;
-
8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;
-
30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.(…) »
0.10
mg/l (marge jusqu’à 0.13 mg/l)
0.25
mg/l (marge jusqu’à 0.28 mg/l)
0.40 mg/l (marge jusqu’à 0.43 mg/l)
rmc-marge-erreur-avocat-alcool-routier from Me Rémy JOSSEAUME on Vimeo.
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