Droit Routier RMC: ALCOOL ET MARGE ERREUR

RMC: ALCOOL ET MARGE ERREUR

Publié le 7 avril 2019

RMC VOTRE AUTO - AVRIL 2019

LES DROITS DES AUTOMOBILISTES

Me JOSSEAUME intervient le dimanche sur RMC dans l'émission VOTRE AUTO -

Chronique la décision obtenue par Me JOSSEAUME sur l'application des marges d'erreur en matière de contrôle d'alcoolèmie.

Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :

0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;
8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;
30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.(…) »

0.10 mg/l (marge jusqu’à 0.13 mg/l)

0.25 mg/l (marge jusqu’à 0.28 mg/l)

0.40 mg/l (marge jusqu’à 0.43 mg/l)

rmc-marge-erreur-avocat-alcool-routier from Me Rémy JOSSEAUME on Vimeo.

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