Droit Routier Le référé suspension en matière de permis à points

Le référé suspension en matière de permis à points

Publié le 28 février 2011

LE REFERE SUSPENSION EN MATIERE DE PERMIS A POINTS

En réalité, ce n'est pas une première, il y a déjà un certain nombre de conducteurs autorisés à rouler sans points. Car les tribunaux administratifs peuvent décider de suspendre temporairement l'invalidation du permis dans certains cas. Par exemple, quand l'automobiliste a absolument besoin de sa voiture pour des raisons familiales ou professionnelles.

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