Droit Routier LA GAZETTE DU PALAIS: LA FRANCE CONDAMNEE PAR LA CEDH

LA GAZETTE DU PALAIS: LA FRANCE CONDAMNEE PAR LA CEDH

Publié le 24 avril 2012

Tags : PRESSE, MAGAZINES, GAZETTE DU PALAIS

LA GAZETTE DU PALAIS du 19 avril 2012

Commentaires des décisions de la CEDH du 8 mars 2012 condamnant la France pour violation des droits de la défense par Maîtres Rémy JOSSEAUME et Philippe YLLOUZ, respectivement requérant et avocat du requérant.

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