Droit Routier Des PV de stationnement illégaux... Suite

Des PV de stationnement illégaux... Suite

Publié le 1er janvier 1970

Tags : PRESSE, JOURNAUX, LE PARISIEN

DES PV DE STATIONNEMENT ILLEGAUX ... SUITE

A la suite des dossiers menés en 2010, l'association vient de faire reconnaître l'illégalité des PV de stationnement à Montigny-le-Bretonneux. En moins de 6 mois, le juge de police prononce l'illégalité des PV dans deux communes des Yvelines (Rambouillet - Montigny).

ARTICLE DU 19 JANVIER 2011 (Edit. Yvelines)

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