Les PV de stationnement sont bien illégaux !
Publié le 28 février 2011
Tags : PRESSE, JOURNAUX, LE PARISIEN
Les PV de stationnement sont bien illégaux !
Ainsi en a décidé la cour d'appel de Versailles dans un jugement rendu la semaine dernière, validant l'action engagée par l'association et ouvrant la voie à des milliers de recours.
La petite bombe juridique,
lancée cet été par l'association 40 Millions
d'automobilistes, et révélée dans notre journal
dans son édition du 11 juillet, n'a pas pu être
désamorcée. L'affichage du ticket de stationnement,
celui que l'on retire après avoir payé son
stationnement auprès d'un horodateur et que l'on doit mettre
derrière son pare-brise, n'a en effet définitivement
plus de fondement légal.
« Nous avions découvert, en défendant le cas d'une
de nos adhérentes poursuivie pour non-affichage de
ticket horodateur , que cette infraction ne figure dans
aucun texte du Code de la route, aucun article du Code pénal
et aucun arrêté municipal en France, explique Rémy
JOSSEAUME, président de la commission juridique de 40
Millions d'automobilistes. En mai, le tribunal de police de
Versailles avait jugé que l'infraction n'avait aucun
fondement légal. Et la municipalité de
Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines, là où
l'infraction avait été relevée, s'est
empressée de modifier son arrêté sur le
stationnement payant. La semaine dernière, la cour d'appel
de Versailles nous a donné une nouvelle fois raison, en
rejetant l'appel déposé par l'administration.
»
« L'administration doit changer ses modes de poursuite et
ses textes »
Plus aucun recours n'est possible, et ce jugement peut faire
office de jurisprudence. Une mauvaise nouvelle pour l'Etat et les
communes qui risquent de voir s'envoler le montant des quelque 7
millions de contraventions pour stationnement délivrées
chaque année. « Pour être dans la
légalité, l'administration doit changer ses modes de
poursuite et ses textes, affirme Philippe YLLOUZ, l'avocat de
l'adhérente. Ou alors, les poursuites engagées
demeureront privées de base légale ! »
Depuis la révélation de ce couac administratif et
juridique, l'association a reçu plus d'une cinquantaine de
dossiers de contrevenants confrontés à la même
situation et souhaitant se défendre. « Certains ont
utilisé dans leurs arguments écrits le jugement obtenu,
et obtenu l'abandon des poursuites », précise Rémy
JOSSEAUME. N'importe quel automobiliste devant payer une amende
pour « non-affichage de ticket » peut donc, avec l'aide
d'un avocat, plaider la relaxe en s'appuyant sur cet exemple.
Encore faut-il que la commune où il a été
verbalisé n'a pas modifié ses textes, et rendu
obligatoire l'affichage du ticket horodateur.
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