S'ils ont la force, il nous reste le Droit Victor Hugo
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ITELE: ACCES INFORMATIONS VEHICULE

Publié le 5 juin 2016

Tags : PRESSE, TÉLÉVISION, iTELE

ITV: I TELE : accès aux informations embarquées - avocat permis josseaume

La loi sur la justice du XXI siècle prévoit l'autorisation des forces de l’ordre d'accéder aux données de l’ordinateur de bord pour des contrôles (accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le code de la route).


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