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refere-suspension-droit-conduire

Publié le 23 décembre 2018 par Me JOSSEAUME

référé suspension permis de conduire

refere-suspension-droit-conduire

Pour contrer une invalidation du permis de conduire pour solde de point nul ou une décision de suspension préfectorale du permis de conduire, Me Josseaume a initié de nombreux recours devant les tribunaux administratifs.

Face à ces décisions administratives punitives et restrictives de droit, prononcées sans l’intervention préalable du juge judiciaire, pourtant gardien des libertés individuelles, l’administré dispose, au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, du recours à la procédure administrative dite « référé-suspension » afin de demander l’autorisation de conduire malgré la décision qui lui fait grief.

Cette procédure engagée sous 48h permet d’obtenir une décision du tribunal sous +/10 jours et dans un certain nombre de cas le juge ordonne la suspension de la décision faisant grief permettant ainsi à l’usager de conduire.

Voir par exemple 

https://www.josseaume-avocat.fr/medias/jugement-1225-jugement-tribunal-administratif.pdf

ou encore

https://www.josseaume-avocat.fr/medias/jugement-1151-jugement-tribunal-administratif.pdf

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