conduite sans permis avocat droit routier

conduite sans permis

La conduite sans permis de conduire (permis qui n'a jamais été obtenu) ou avec un permis de conduire qui ne correspond à la catégorie de véhicule que vous conduisez, est puni d’une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Outre ces sanctions, la peine complémentaire de confiscation du véhicule est prononcée par le juge sauf décision contraire motivée.

Au titre des dispositions des articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale et du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale , si l’infraction est commise pour la première fois, l’usager peut être soumis au paiement d’une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 800 euros, si :

-          le délit n’a pas été pas commis par un mineur,

-          le délit n’a pas été commis en état de récidive,

-          plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, n'aient pas été constatées simultanément.

L'amende peut être minorée à 640 euros si elle est réglée dans les 15 jours ou majorée à 1 600 euros si elle n'est pas réglée dans un délai de 45 jours.