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À la question: avez-vous l’obligation légale de dénoncer l’auteur de l’infraction commis à l’aide de votre véhicule?

La réponse est clairement non.

Les juges ont en effet censuré la condamnation d’un automobiliste à qui il était reproché, de ne pas avoir fourni toute information sur l’identité du conducteur le jour des faits.

La loi n’impose pas de dénoncer l’identité du conducteur et aucun délit n’est commis en cas de refus de dénoncer.

Apporter la preuve qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits

Le titulaire de la carte grise n’encourt aucune poursuite pour entrave au bon déroulement de la justice et aucune procédure de garde à vue ne peut être mise en œuvre en matière contraventionnelle pour vous contraindre d’identifier le conducteur.

Si le titulaire de la carte grise peut apporter la preuve qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits, sans dénoncer l’auteur de l’infraction, il ne peut être condamné à une quelconque peine.

Cette preuve se rapporte par témoignages, attestations, écrits etc.

S’il ne peut prouver qu’il ne conduisait pas le véhicule mais réfute avoir commis l’infraction, seule une peine d’amende peut lui être infligée.

La jurisprudence résultant d’un arrêt du 21 novembre 2023 de la Cour de Cassation s’applique à toutes les verbalisations sans interpellation du conducteur.