BFM TV - VOL DE VOITURES

Vol de voiture

Vol de véhicule - Effraction ?

Passage par BFM TV pour évoquer ce jour les vols de véhicules.

Le plus souvent se pose le problème du vol sans effraction.

A retenir:

Le vol d’un véhicule est un fait juridique dont la preuve est libre.

La plainte suffit à démontrer le vol.

Sans preuve d'effraction, l’assuré doit pouvoir établir la réalité du vol par tout faisceau d’éléments.

Les contrats d’assurance peuvent limiter la garantie aux vols commis dans certaines circonstances. Les exclusions d'assurance doivent être rédigées en caractères très apparents et être « formelles et limitées ».

La jurisprudence valide selon les circonstances le vol par effraction des clés (équivalant à l’effraction du véhicule) - le vol par effraction électronique , même sans traces physiques sur les serrures.