Droit Routier M6 JT: ROULER SANS CONTROLE TECHNIQUE
M6 JT: ROULER SANS CONTROLE TECHNIQUE
Publié le 22 avril 2024 par Me Rémy JOSSEAUME Avocat droit routier
Circuler sans contrôle technique - ITW M6
Me JOSSEAUME intervient pour le JT de M6 sur le cas de personnes circulant sans contrôle technique de leurs véhicule.
Pour rappel: l'amende est de 135 euros (pas de perte de point) et l'immobilisation du véhicule avec autorisation de circulation 7 jours pour effectuer le contrôle réglementaire.
Le véhicule reste assuré en l'absence de contrôle technique pour soi comme pour les tiers.
Mon actualité presse
Dossiers références du Cabinet
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
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